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 Chronologie des politiques en matière de logement social

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Thibault Renard

Thibault Renard

Philippe Pinchemel
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Chronologie des politiques en matière de logement social Vide
MessageSujet: Chronologie des politiques en matière de logement social   Chronologie des politiques en matière de logement social Icon_minitimeDim 31 Oct - 11:35

Chronologie des politiques en matière de logement social



Premières mesures contre l’insalubrité

1850

Première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements.

1894

Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel.

1923

Proposition de loi Louis Loucheur sur le secteur pavillonnaire du logement social. Elle définit le premier programme général de construction des pavillons dits de "banlieue" avec l’objectif de faire 500 000 nouveaux propriétaires". Elle est votée en 1928.

1945

Les premières mesures prises en 1945 se traduisent par la réparation d’environ un million de logements sinistrés partiellement et par des mesures juridiques permettant la réquisition des locaux vacants.

De la loi de 1948 aux premières lois de décentralisation

1948

Loi sur la limitation des hausses de loyers : elle réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation ; le loyer peut être fixé d’après la surface corrigée (surface réelle modifiée selon la qualité des équipements), ou selon le système forfaitaire qui prend pour base de calcul le loyer payé effectivement le 1er juillet 1948. Les promoteurs de la loi pensent ainsi libérer des logements au centre des villes pour les ouvriers.

1949

Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM), cette appellation se substitue à celle de HBM et correspond à la reconnaissance d’un droit au logement décent ; elle fixe de nouvelles normes du logement social.

1951

Des fonds d’Etat sont consacrés au logement social industrialisé. Le Corbusier achève la Cité radieuse, unité d’habitation pour 1600 habitants à Marseille, commencée en 1946.

1955

Mouvement de l’abbé Pierre pour les sans-logis et fondation de la confédération générale du logement (CGL) pour défendre ces personnes.

1957

Loi cadre du 7 août 1957 : de cette loi découle la politique des ZUP. qui pour la première fois prend en compte parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics nécessaires à ces logements. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place. L’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. La politique mise en place favorise très nettement le logement locatif.

1960

Début des cités de transit définies par une circulaire du 19 avril 1972 comme "des habitations affectées au logement provisoire des familles occupantes à titre précaire, dont l’accès à un habitat définitif ne peut être envisagé sans une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale et leur promotion" ; ces occupants sont recrutés par le fichier des mal logés ; ils versent une redevance et non un loyer ; le gérant est chargé de signaler les "mauvais comportements" aux assistants sociaux.

1969

Projet de construction en série de maisons individuelles, les chalandonnettes, du nom du ministre du Logement de l’époque, Albin Chalandon.

1970

Création de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ancien (ANAH).

1971

Politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés sous l’impulsion du Premier ministre de l’époque, Jacques Chaban-Delmas.

1975

Publication du rapport de Simon Nora sur l’amélioration de l’habitat ancien et du rapport de Raymond Barre sur la réforme du financement du logement social préconisant une aide personnalisée au logement (APL), de préférence à l’aide à la pierre.

Projet de construction de HLM, qui se heurtent aux programmes départementaux d’urbanisme refusant l’implantation des immigrés au nom du "seuil de tolérance".

1977

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 réformant le financement du logement. Elle a "pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logements à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part". Elle crée les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés (PC) et l’aide personnalisée au logement (APL).

1981

Le gouvernement lance un programme de travaux visant à économiser l’énergie dans les HLM et l’habitat ancien. Il dégage des crédits pour la réhabilitation des quartiers d’habitat social. L’union des HLM signe un accord avec le ministère de l’Industrie sur la réhabilitation et les énergies de substitution.

1982

Lois de décentralisation : les municipalités sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social.

1983

Loi n° 83-953 du 2 novembre 1983 sur la vente des logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).

Octobre 1984

Le 9, l’Association des maires des grandes villes de France propose un plan d’urgence contre la pauvreté : mise en place d’un fonds d’aide aux familles en difficulté pour : faire face à leurs dépenses de logement ; élargir le nombre des bénéficiaires à l’aide personnalisée au logement (APL) ; faire bénéficier les déshérités du "domaine réservé" des commissaires de la République dans les parcs HLM ; instaurer un moratoire pour les impayés d’EDF-GDF et des PTT ; accorder des prêts sans intérêt, accorder plus de ressources aux chômeurs en fin de droits ; accélérer la mise en place des services d’urgence sociale décidés le 26 janvier 1983 ; augmenter la capacité des centres d’hébergement.

Novembre 1984

Signature d’une convention entre la préfecture de Paris, la ville de Paris, la caisse d’allocations familiales et les organismes bailleurs de logements sociaux pour la constitution d’un fonds d’aide de 10 millions de francs pour les familles parisiennes ayant temporairement des difficultés à payer leur loyer.

Mars 1987

Création, à Paris, d’un comité de coordination des locataires d’hôtels meublés : adoption d’une plate-forme revendicative demandant notamment l’arrêt immédiat des expulsions sans attribution d’un logement décent, et la mise au point d’un contrat de location pour les hôtels meublés et garnis comparables au contrat de logement d’habitation principale.

Juin 1989

Déclaration devant les offices HLM de Chambéry de Louis Besson, ministre chargé du logement, qui définit ses priorités pour les HLM : projet d’une formule d’accession à la propriété d’un "parc minimal de réinsertion" pour les sans-abri.

Septembre 1989

Communication en conseil des ministres sur la politique sociale de l’habitat (enveloppe supplémentaire de 850 millions de francs pour le logement des plus démunis).

Octobre 1989

Publication du rapport de François Geindre, maire PS d’Hérouville-Saint-Clair (Calvados) sur l’attribution des logements sociaux. Ce rapport met en évidence les catégories "d’exclus de l’accès au logement social" : les titulaires du RMI, les familles monoparentales titulaires de l’Allocation de parent isolé (API), les salariés précaires et les étrangers. Le rapport préconise notamment la création de programmes départementaux d’accueil et d’un fonds départemental unique "logement-solidarité". Signature par Louis Besson, ministre délégué au logement et par les partenaires sociaux et l’Union nationale inter-professionnelle du logement (UNIL) de textes qui autorisent l’utilisation d’une fraction de "1 % logement" collecté par l’UNIL en faveur de ceux qui n’ont pas accès au logement social.

Des années 1990 à aujourd’hui

Janvier 1990

Comité interministériel à l’intégration des immigrés. Décision d’améliorer l’accès des immigrés au logement par une augmentation de l’offre de logement et des crédits affectés au logement social.

Juin 1990

Promulgation au journal officiel du 2 juin de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Dépôt par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre la spéculation foncière, prévoyant notamment l’obligation pour les communes de réserver des terrains à la construction de logements sociaux.

Septembre 1990

Publication au JO n° 206 du 6 septembre 1990 du décret n° 90-779 du 31 août 1990 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ; du décret n° 90-780 du 31 août 1990 tendant à améliorer les supports locatifs ; du décret n° 90-781 du 31 août 1990 relatif à la fixation des loyers ; du décret n° 90-782 du 31 août 1990 relatif aux normes minimales des logements ; du décret n° 90-783 du 31 août 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Mars 1991

A l’issue de onze mois de négociations avec le ministère des finances, le Crédit mutuel accepte d’affecter le produit de la collecte sur son livret Bleu, exonéré d’impôt, au financement du logement social, soit 87,5 milliards de francs (au 31 décembre 1990) répartis progressivement par tranches cumulées de 10 % sur dix ans.

Juillet 1991

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville (JO du 19 juillet 1991) . Il s’agit d’assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation.

Mars 1992

Le 2, annonce par le gouvernement de quatre mesures en faveur du logement : utilisation des ressources des livrets A et des livrets d’épargne populaire (LEP) pour un "important programme de logements locatifs sociaux" ; création d’un fonds de garantie des prêts accordés aux ménages les plus modestes (préconisé par le rapport sur le financement du logement rédigé en juin 1991 par Daniel Lebègue) ; renforcement de l’épargne logement par l’augmentation du plafond des prêts et la réduction de la durée des plans ; mise à l’étude de "diverses mesures - notamment fiscales - destinées à favoriser la réhabilitation et l’entretien du parc de logements existants".

Juin 1992

53è congrès des HLM à Strasbourg. Roger Quilliot, président de l’Union nationale des fédérations d’organismes HLM et ancien ministre du logement, déclare que le logement connaît une crise "du même ordre" que celle des années 70, et renouvelle la demande d’instituer une prime de fidélité pour rendre plus attractifs les livrets A.

Décembre 1992

Création d’un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées par le décret no 92-1339 du 22 décembre.

Mars 1993

Publication d’un rapport de l’Inspection générale de l’équipement sur l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Paris, critiquant notamment l’insuffisance des travaux de réhabilitation menés par l’OPAC sur son parc et divers aspects de fonctionnement interne de l’office.

Juin 1993

54e congrès des HLM à Lyon. Edouard Balladur, Premier ministre, réaffirme "l’attachement du gouvernement au livret A qui est et doit demeurer le support du financement du logement social", se déclare "prêt à envisager la réforme du décret qui limite les possibilités de placement de la trésorerie" des HLM, annonce vouloir donner un "nouvel élan" à la politique de revente des HLM à leurs occupants et "ne serait pas choqué" de voir les HLM appliquer des surloyers aux locataires dépassant les plafonds de ressources.

Septembre 1993

Le 1er, signature d’une convention entre Hervé de Charette, ministre du logement, et les partenaires sociaux membres de la commission nationale paritaire chargée de la gestion du "1 % logement" dans le but de dégager jusqu’à 3 milliards de francs supplémentaires en faveur de l’accession sociale à la propriété par le financement de nouveaux prêts complémentaires à taux réduits. Le 3, abaissement de 7,70 % à 6,95 et 6,60 % des taux d’intérêts des prêts à l’accession sociale à la propriété (PAP) qui se situent désormais "à un niveau jamais atteint par le passé".

Novembre 1993

Création du Samu Social de Paris par Jacques Chirac, alors maire de Paris et par le docteur Xavier Emmanuelli. Des équipes mobiles composées d’une infirmière, d’un travailleur social et d’un chauffeur, partent dans Paris, pour la première fois, le 22 novembre 1993, "à la rencontre des personnes qui ne demandent plus rien".

Décembre 1993

Remise du premier rapport du Haut comité au logement des plus défavorisés à François Mitterrand, président de la République. Le rapport souligne notamment la non-utilisation de la totalité des crédits à l’habitation, 8 000 logements ayant été créés par leur intermédiaire au lieu de 13 000 possibles. Le même jour, Marcel Blair remet au Conseil économique et social un rapport d’évaluation de l’efficacité économique et sociale des aides publiques au logement, qui souligne notamment la nécessité d’une relance de la construction financée par l’emprunt.

Janvier 1994

A l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann, maire (PS) d’Athis-Mons et ancien ministre du logement, signature d’une "Charte pour le droit au Logement" par 34 maires, qui proposent notamment la construction d’un logement pour les personnes défavorisées par tranche de 5 000 habitants, pendant 5 ans, dans chaque commune, et s’engagent à proposer 20 % de leur contingent HLM aux personnes à très faibles ressources ou sans domicile fixe.

Février 1994

L’abbé Pierre lance, quarante ans après son appel du 1er février 1954, "un cri à tous les maires de France" afin qu’ils remplissent leurs obligations en matière de logement des plus défavorisés. Hervé de Charette, ministre du logement, déclare "approuver" l’attitude de l’abbé Pierre, indique qu’il va proposer, pour 1994, de consacrer aux personnes en difficulté 10 % des 400 000 logements HLM qui sont loués ou achetés chaque année et souhaite que "le gouvernement mette en chantier 20 000 logements spéciaux neufs" pour ces personnes.

Deux rapports de la Cour des comptes mettent en avant le manque de transparence dans l’attribution des logements sociaux.

Décembre 1994

Le 18, l’abbé Pierre apporte son soutien aux militants des associations Droit au logement (DAL) et Comité des sans-logis (CDSL) qui occupent un immeuble vide de la COGEDIM, dans le 6e arrondissement de Paris. Le 19, Jacques Chirac, maire de Paris, demande au gouvernement l’application de l’ordonnance de 1945 qui permet la réquisition par les préfets, en cas de crise du logement, des locaux vides.

Juillet 1994

Le 21, promulgation de la loi (n° 94-624) relative à l’habitat qui vise notamment à faciliter l’acquisition des logements à loyer modéré par leurs occupants et à permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

Avril 1995

Une étude de l’INSEE sur le logement fait apparaître une forte baisse de la mobilité des ménages, en particulier dans le secteur des HLM, attribuant le phénomène au blocage des mécanismes d’accession sociale à la propriété.

Mai 1995

23 mai 1995 - Alain Juppé, Premier ministre, annonce, dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le lancement dès 1995 d’un programme supplémentaire de 10 000 logements d’insertion pour les sans-domicile-fixe et la création de 10 000 logements "d’extrême urgence" pour l’hiver prochain, et des mesures fiscales pour relancer l’accession à la propriété et pour solvabiliser les ménages locataires les plus modestes.

Octobre 1995

5 au 8 octobre - Congrès annuel de l’Union nationale des HLM à Montpellier. Opposition aux propositions faites par Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat aux finances, et Pierre-André Périssol, ministre du logement, de prélever 400 millions de francs sur les recettes des organismes HLM induites par les "surloyers" et 600 millions de francs sur les produits financiers, (propositions inscrites au projet de loi de finances), et d’instaurer des "surloyers" obligatoires pour les locataires du parc HLM qui dépassent de 40 % les plafonds de ressources.

Janvier 1996

17 janvier - Remise du rapport annuel du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Constatant que les résultats des aides publiques au logement "ne sont pas globalement à la hauteur des besoins", le Haut comité se prononce notamment pour "l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle prévoyant la réalisation de 40000 logements d’insertion par an", qui s’accompagnerait d’une redistribution partielle des compétences juridiques au profit de l’Etat, afin de renforcer "l’obligation légale de solidarité nationale".

juin 1996

11 juin - Publication par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) d’une enquête sur le parc de logements locatifs privés très bon marché, "parc social de fait" représentant 1,5 million de logements et menacé de disparition.
20 au 22 juin 1996

20 au 22 juin - A Bordeaux (Gironde), 57e congrès de l’Union nationale des fédérations d’organismes HLM (UNFOHLM). Dans un Livre blanc sur les aides personnelles au logement, l’UNFOHLM s’inquiète d’une "impasse budgétaire" sur ces aides (montant global d’environ 70 Milliards de francs, pour 5,5 millions de bénéficiaires), et préconise notamment, pour améliorer leur efficacité sociale, d’instaurer une progressivité des taux d’effort des ménages en fonction de leurs revenus.

Février 1997

Pierre-André Périssol, ministre du logement, présente un projet de réforme des attributions de logements HLM, dans le cadre du projet de loi de cohésion sociale. Visant le triple objectif "transparence, égalité des chances et citoyenneté", le projet prévoit notamment l’attribution d’un numéro d’ordre départemental à chaque demandeur de logement et un renforcement du pouvoir des préfets dans les procédures d’attribution.

Juin 1997

18 au 20 juin- 58e congrès annuel de l’Union nationale des HLM à Lille. Le 20, Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement, annonce le lancement d’un plan exceptionnel de réhabilitation d’un million de logements (et notamment de 600 000 logements sociaux) et la revalorisation des barèmes de l’aide personnalisée au logement (dont les prestations devraient augmenter de 2,5 milliards de francs à partir du 1er juillet).

2 septembre 1997

2 septembre - Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées remet au président de la République son rapport annuel, qui évoque le " bilan contrasté " et les " évolutions contradictoires " de la politique en faveur des mal-logés, et note qu’" il y a structurellement en permanence un déficit de construction de logements destinés aux ménages à faibles ressources ".

22 septembre 1997

22 septembre - Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, du logement et des transports, annonce une baisse de la TVA sur les travaux de réhabilitation des logements sociaux, de 20,6 à 5,5% dans le budget 1998.

Décembre 1997

17 décembre - En présence de Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement, signature par l’Union des fédérations d’organismes HLM (UNFOHLM) de trois protocoles d’accord portant sur la politique des loyers, les gros travaux de réhabilitation (baisse de la TVA de 20,6 à 5,5%, contre des engagements en matière d’emploi) et la réforme des procédures d’attribution des logements sociaux.

Mars 1998

12 mars - Publication du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, qui relève l’augmentation et la "banalisation" de la demande de logement social, insiste sur le problème des loyers trop élevés et montre l’évolution sociale du public concerné par le mal-logement (moins de jeunes, plus de couples avec enfants et de titulaires d’un emploi).

29 juillet 1998

29 juillet - Signature d’une convention modernisant le dispositif du 1% logement pour les années 1999-2003 : sécurisation des accédants à la propriété, amélioration des remboursements en cas de mobilité professionnelle, financement par le budget de l’Etat des prêts à taux zéro et prise en charge sans frais de la caution locative.

31 juillet 1998

31 juillet - Promulgation de la loi n° 98-657 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (JO n° 175 du 31), après censure, par le Conseil constitutionnel de sept articles touchant notamment les saisies immobilières, l’obligation d’hébergement des personnes expulsées, et sous réserves d’interprétations sur d’autres dispositions (limitation, notamment, de la taxe sur les logements vacants) (décision 98-403 DC du 29, publiée dans le même JO).

Septembre 1998

10 et 11 septembre - 59è congrès annuel de l’Union HLM à Marseille (Bouches-du-Rhône) : appel de Louis Besson, secrétaire d’Etat au logement, et de Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement, à une relance de la construction, une maîtrise de la hausse des loyers et une participation à la politique de la ville, suite aux mesures gouvernementales de soutien aux organismes HLM ; souhait des organismes HLM d’une plus grande autonomie financière ; débat sur l’évolution des missions de l’Union (notamment accès des ménages les plus pauvres au parc HLM, question de la mixité sociale des publics, part croissante des logements vacants et question de la destruction d’une partie du patrimoine).

Juin 1999

17 au 19 juin - 60e congrès annuel de l’Union HLM à Nantes (Loire-Atlantique) : le 17, Michel Delebarre, président de l’Union, appelle à une réforme du fonctionnement de l’Union et à une participation accrue à la politique de la ville, dans le cadre de la préparation de la loi sur l’urbanisme, l’habitat et les transports ; le même jour, lors d’une conférence de presse, Claude Bartolone, ministre de la ville, se prononce en faveur de "sanctions financières" pour les communes ne construisant pas assez de HLM ; le 19, Louis Besson, secrétaire d’Etat au logement, annonce une réforme de la loi d’orientation sur la ville (instaurant notamment un "pouvoir de substitution de l’Etat" destiné à obliger les communes à construire des logements sociaux) et des mesures de réduction de la dette des organismes HLM.

12 juillet 1999

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : « Cette loi institue les communautés d’agglomération qui ont des compétences notamment "en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : programme local de l’habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ".

20 juillet 1999

20 juillet - Remise à Jacques Chirac, Président de la République du rapport du Haut Comité pour le logement des plus défavorisés "le besoin de cohérence dans la politique du logement" ( Haut Comité présidé par Xavier Emmanuelli, ancien secrétaire d’Etat à l’action humanitaire d’urgence) : évaluation à 730 000 du nombre de personnes sans perspective d’accès, à court terme, à un habitat autonome ; critique de la forte réduction du nombre de logements à loyer bas depuis 1987 ; appel au lancement d’un programme de construction de "résidences sociales", à la création de structures supracommunales pour la construction de logements sociaux, à la réhabilitation des foyers pour immigrés et à l’application "réelle" des dispositifs d’aide ; soutien à la loi de lutte contre les exclusions dont le Haut comité souhaite assurer le suivi.

Septembre 1999

Création du prêt locatif à usage social (PLUS) qui remplace le prêt locatif aidé (PLA).

22 octobre 1999

22 octobre - Parution au journal officiel du décret n° 99-897 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement.

28 octobre 1999

Déclaration de Louis Besson, secrétaire d’Etat au logement annonçant la création, entre 1999 et 2003, de 10 000 logements en résidences sociales destinés aux personnes en situation de grande exclusion en Ile-de-France.

4 novembre 2000

l’association Droit au Logement (DAL) fête ses 10 d’existence et de mobilisation contre les expulsions et les taudis.

8 novembre 2000

parution au Journal officiel du décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l’enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d’enregistrement.

14 novembre 2000

Remise à Jacques Chirac, président de la République, du rapport du Haut Comité pour le logement des plus défavorisés : "Le logement des personnes défavorisées à l’épreuve de l’application de la loi".

21 novembre 2000

Adoption définitive du projet de loi solidarité et renouvellement urbains dont les deux maîtres mots sont mixité urbaine et offre d’habitat diversifié.

13 décembre 2000

promulgation de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains au Journal Officiel.

La loi SRU réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées en France).

Février 2001

Mise en place par l’union nationale HLM d’un groupe de réflexion sur les conditions d’accès au logement social de certains ménages, notamment ceux issus de l’immigration. Simone Veil, Nicole Questiaux et Paul Bouchet pilotent cette instance.

15 février 2001

Sortie du 5e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement : "Pour un droit effectif au logement durable et décent".

7 mars 2001

Annonce par Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement et Louis Besson, secrétaire d’Etat au logement d’un plan destiné à relancer la production de logements sociaux en chute libre depuis le milieu des années 1990.

24 avril 2001

Conférence de presse de Marie-Noëlle Lienemann annonçant un programme « ambitieux » sur cinq ans pour « mettre fin aux bidonvilles, au saturnisme et à l’insalubrité ».

10 mai 2001

le Groupement d’Etude et de Lutte contre les Discriminations (GELD) publie un rapport qui met en évidence l’existence de pratiques discriminatoires en matière d’accès au logement. Des familles candidates locataires sont pénalisées lourdement au regard d’un état de santé, d’un handicap ou d’une appartenance à une ethnie.

1er juin 2001

Entrée en vigueur du nouveau dispositif d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. Toute demande de logement social réunissant les informations de base (l’identité du demandeur, son domicile, le nombre de personnes à loger, et le secteur géographique souhaité - seuls éléments à fournir) est obligatoirement enregistrée et donne lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro. Ce dispositif, doit permettre de garantir les droits des demandeurs et faciliter la connaissance de l’état réel de la demande.

24 avril 2001

Conférence de presse de Marie-Noëlle Lienemann annonçant un programme « ambitieux » sur cinq ans pour « mettre fin aux bidonvilles, au saturnisme et à l’insalubrité ».

14 juin 2001

Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d’Etat au Logement annonce le lancement d’un plan de réquisition de logements. Ce plan doit permettre de reloger en priorité des familles vivant actuellement dans des logements insalubres et en particulier exposés au risque du saturnisme.

Juillet 2001

Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d’Etat au logement charge deux députés d’une mission de réflexion dans le domaine du logement social. Didier Peyrat, magistrat, doit rassembler des éléments permettant de prendre la mesure des causes et des impacts de la délinquance et des petits désordres sociaux dans le logement social. Alain Cacheux, député, doit faire des propositions sur la production de logements sociaux.

18 juillet 2001

Lancement par la secrétaire d’Etat au logement d’un second plan de réquisition qui concerne 370 logements supplémentaires situés en grande couronne parisienne et dans plusieurs métropoles régionales : Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nice ...

17 octobre 2001

Marie-Noëlle Lienemann annonce en Conseil des ministres, un plan d’éradication sur 5 ans de "l’habitat indigne". Plus de 10 000 logements bénéficieront en 2002 de ce programme.

13 décembre 2001

Le Premier ministre reçoit Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité pour le logement des plus défavorisés à l’occasion de la remise du 7ème rapport du comité, intitulé : la lutte contre les exclusions - le besoin d’un nouvel élan. Le rapport examine plus particulièrement la réforme des attributions des logements sociaux, l’accès au logement des personnes étrangères (foyers de travailleurs migrants, accès au parc social et au parc privé, situation des demandeurs d’asile), la prévention des expulsions, et les charges locatives et le coût du logement, en faisant des propositions d’amélioration dans chaque domaine.

30 janvier 2002

Parution au Journal officiel du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent.

Février 2002

L’observatoire national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale rend public son deuxième rapport qui consacre un chapitre au logement des ménages pauvres.

Didier Peyrat, magistrat remet à Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d’Etat au logement, son rapport, intitulé : "Habiter, cohabiter : la sécurité dans le logement social".

Mars 2002

Alain Cacheux, député du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre un rapport de réflexion relatif à la production de logements locatifs sociaux.

Mai 2002

Véronique Ponchet de Langlade remet au ministre de l’emploi et de la solidarité, un rapport sur "la lutte contre le saturnisme" : le rapport propose une série de mesures pour améliorer la prévention, le dépistage, le relogement des familles vivant dans un habitat insalubre.

30 septembre 2002

Au cours d’une conférence de presse, Gilles de Robien, ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, expose les orientations du gouvernement en matière de logement (intervenir sur toute la chaîne du logement, offrir un "choix réel", assurer la mixité sociale).

3 octobre 2002

Le 3 octobre, devant le congrès annuel des HLM réuni à Lyon, Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, affirme son attachement à l’obligation de mixité sociale contenue dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de 1999, mais souhaite l’ajuster afin de lui donner un caractère plus contractuel, il rappelle son attachement à la décentralisation et reprécise les missions des HLM : assurer le droit au logement, le choix du logement, la sécurité dans le logement des locataires. Le 18, à Nantes, à l’issue du congrès de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, le ministre se dit favorable à un retour au droit commun des baux régis par la loi du 1er septembre 1948 qui impose des loyers conventionnés, sauf pour les locataires âgés et à revenus très modestes.

5 décembre 2002

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées remet son 8ème rapport annuel au Président de la République :" Vers un droit au logement opposable". Dans les trois premiers chapitres de son huitième rapport annuel, il présente une analyse et des orientations visant à créer, pour tous les citoyens, les conditions d’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit au logement. Il revient ensuite sur le suivi des mesures contenues dans le volet logement de la loi de lutte contre l’exclusion du 29 juillet 1998 et plus particulièrement sur la prévention des expulsions et la lutte contre le saturnisme infantile.

23 janvier 2003

Dans un entretien accordé à la « Tribune des Petites Villes » éditée par l’Association des petites villes de France (APVF), le ministre du Logement Gilles de Robien précise que « l’objectif de diversité sociale et de répartition équilibrée de l’habitat locatif sur le territoire est un objectif qui doit être maintenu. Il constitue, en effet, l’un des socles de la solidarité nationale. »

28 janvier 2003

Gilles de Robien, ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, présente le projet de loi DDHUC (diverses dispositions en matière d’habitat, d’urbanisme et de construction) à l’Assemblée nationale : ce texte porte pour l’essentiel sur la réforme de dispositions d’urbanisme issues de la loi SRU d’une part et sur la sécurité des ascenseurs d’autre part.

2 juillet 2003

Vote de la loi "Urbanisme et habitat" : cette loi réforme le Code de l’urbanisme par des mesures de simplification destinées à libérer du foncier pour construire davantage de logements et met en place un dispositif fiscal en faveur des investisseurs.

1er août 2003

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine présentée par Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine est définitivement adoptée : elle définit les modalités d’intervention de l’Etat dans les zones urbaines sensibles. Le volet architectural de ce programme prévoit ainsi la construction de 200 000 logements sociaux sur cinq ans.

6 janvier 2004

Lors de la présentation des vœux aux "forces vives", Jacques Chirac, Président de la République déclare que "la vente de logements sociaux à leurs occupants permettra à des locataires modestes de devenir propriétaires et aux organismes d’HLM de recueillir davantage de fonds pour construire de nouveaux logements, notamment pour les plus défavorisés".

28 janvier 2004

Dans une communication sur le bilan de la construction de logements en 2003, Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, annonce : "... les objectifs ambitieux en matière de financement de nouveaux logements locatifs sociaux qui avaient été fixés par la loi de finances pour 2003 ont été atteints. En effet, en 2003, le nombre de logements locatifs sociaux financés progresse de 4 % et s’élève à 57 996 logements confirmant les bons résultats déjà atteints en 2002 (56 290). Ces résultats sont supérieurs de 13% à la moyenne des logements financés annuellement entre 1997 et 2001 (51.000)...."

4 février 2004

Dans le cadre de l’orientation fixée par le Président de la République en faveur de l’accession sociale à la propriété, Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, organise un colloque intitulé : " Propriété pour Tous". Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre, y annonce "Un plan de bataille pour lutter contre l’insalubrité sur l’ensemble du territoire".

13 mai 2004

Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, et Marc-Philippe DAUBRESSE, Secrétaire d’Etat au Logement, annoncent le gel des procédures d’expulsions pour impayés de loyers à l’encontre des locataires "de bonne foi" dans le logement social. Un dispositif pérenne sera mis en place ultérieurement.

9 juin 2004

Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi du Travail et de la Cohésion sociale et Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d’Etat au Logement annoncent deux nouvelles mesures en faveur du logement social avec le concours de la Caisse des dépôts : mise à disposition des bailleurs sociaux et des investisseurs privés d’une enveloppe d’1 milliard d’euros de prêts locatifs sociaux (PLS) pour la construction de 10.000 logements supplémentaires en 2004 ; enveloppe de 2 milliards d’euros sur 5 ans pour la remise à niveau de 100.000 logements locatifs sociaux supplémentaires et la rénovation du parc locatif social.

7 juillet 2004

Marc Philippe Daubresse, Secrétaire d’Etat au Logement présente en Conseil des Ministres les principales mesures prévues pour donner un contenu effectif au droit au logement pour les plus démunis.

21 décembre 2004

Signature de la convention entre l’Etat et l’Union sociale pour l’Habitat pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale

cf : direction de l'information légale et administrative

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Chronologie des politiques en matière de logement social

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